justice

La défense de Bouachrine déboutée par la Cour constitutionnelle

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La Cour constitutionnelle a émis une fin de non-recevoir contre un recours d’inconstitutionnalité présenté par la défense de Taoufik Bouachrine.

La Cour constitutionnelle a rejeté un recours d’inconstitutionnalité présenté par les conseils du journaliste Taoufik Bouachrine.  L’action instruite par Maître Mohamed Ziane concerne l’article 265 du code de procédure pénale relatif à la demande en règlement des juges dont la décision ne peut faire l’objet ni d’opposition ni d’appel.

La Cour a motivé sa décision par l’absence d’une loi organique fixant les conditions du recours d’inconstitutionnalité. Dans son arrêt, la Cour cite l’article 133 de la Constitution stipulant: « la Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».

Par ailleurs l’arrêt précise que si le premier paragraphe de l’article 133 de la Constitution confère à la Cour constitutionnelle la compétence de statuer sur les recours d’inconstitutionnalité, le deuxième paragraphe du même article subordonne cette compétence à la publication d’une loi organique fixant les conditions du recours.

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