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Procès Bouachrine: le CVJ présente les violations des droits de la défense.

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Taoufik Bouachrine

Le journaliste Taoufik Bouachrine au tribunal dans une précédente affaire de délit d’opinion

Le CVJ (Comité vérité et justice dans l’affaire du journaliste Taoufik Bouachrine) a publié un rapport préliminaire sur le déroulement du procès et les violations qui l’ont accompagné.

Le rapport présenté lors d’une conférence de presse jeudi, a précisé que l’opération de perquisition au siège du journal Akhbar Alyaoum, s’est effectuée sans le consentement écrit de M. Bouachrine, conformément à l’article 79 du code de procédure pénale. Le siège du journal a été abandonné et ses clés confisquées jusqu’au jour suivant, sans autorisation judiciaire, ce qui constitue une infraction à la loi pénale, commise par des fonctionnaires chargés de l’application de la loi.

De plus, le rapport signale la violation du droit du journaliste Taoufik Bouachrine d’être immédiatement informé des motifs de son arrestation, comme le stipule clairement l’article 23 de la Constitution.

Par ailleurs, le rapport souligne que les appareils prétendument saisis ne justifient pas l’arrestation de M. Bouachrine sous quelque forme que ce soit, même en supposant que le matériel appartiendrait au journaliste, car il s’agit d’appareils ordinaires utilisés dans toute entreprise de presse.

Le rapport affirme que le déferrement de M. Bouachrine devant la chambre criminelle par le ministère public constitue une infraction aux articles 73 et 419 du code de procédure pénale, en ce sens que le parquet a reconnu l’absence de flagrant délit et que sa mention dans le procès-verbal de l’interrogatoire était uniquement due à une faute de frappe.

Le rapport a également souligné que le déroulement du procès depuis son début a démontré que la décision du parquet considérant le dossier prêt à être plaidé, était une erreur, dans la mesure ou le parquet a fondé toute l’action publique et son réquisitoire sur des vidéos de sources inconnues en l’absence d’aveux, de témoins, d’expertises médicales et de faits avérés dans le temps.

Le rapport fait remarquer que le recours du parquet à une expertise technique sur les vidéos après l’écoulement de 30 audiences, aurait du être entamé avant l’émission des chefs d’inculpation et le déferrement de M. Bouachrine à la chambre criminelle en état d’arrestation.

Le rapport signale que M. Bouachrine est détenu arbitrairement depuis le 26 février 2018 car l’ordonnance de placement en détention, émanant du Procureur général du roi près la Cour d’appel de Casablanca ne constitue pas la base légale de la détention telle stipulée par l’article 608 de la procédure pénale.

Le recours du parquet à la comparution immédiate devant la chambre criminelle avec l’omission de la procédure d’instruction, malgré l’absence des conditions légales requises pour la comparution immédiate, stipulées à l’article 73 du code de procédure pénale, constitue une violation du droit de M. Bouachrine à un procès équitable, pourtant garanti par la loi.

Le rapport souligne que la nullité de la procédure de comparution immédiate et l’omission de la procédure d’instruction confirme le caractère arbitraire de la détention de M. Bouachrine, dans la mesure où le Procureur général du roi près la Cour d’appel de Casablanca ne dispose pas de prérogatives pour arrêter M. Bouachrine.

Le rapport considère que la privation de M. Bouachrine de ses droits de recours, notamment l’inscription de faux incidente contre les documents présentés par le parquet lors de l’action publique où il était partie, a privé M. Bouachrine de l’exercice de ses droits de la défense et constitue un grave disfonctionnement dans les conditions du procès équitable.

Le rapport signale que M. Bouachrine n’a pas pu accéder au relevé des appels téléphoniques et aux données relatives aux positions géographiques des capteurs de communications prouvant que M. Bouachrine se trouvait loin du lieu des infractions supposées par le parquet qui détient ces preuves mais persiste à les omettre, ce qui empêche M. Bouachrine de prouver son innocence devant le tribunal, constituant ainsi une violation flagrante à son droit à la défense.

Le rapport a également signalé que les poursuites correctionnelles et disciplinaires contre des avocats de la défense, notamment Maitre Mohamed Ziane qui se sont traduites par le placement de ses deux fils en garde à vue dans une enquête directement liée au procès, constituent une violation sans précédent contre l’immunité des conseils de l’accusé et une négation des principes du procès équitable.

En conclusion, le rapport a souligné que les droits constitutionnels du journaliste Taoufik Bouachrine, garantis par les articles 23, 117 et 118 de la Constitution ont été gravement atteints, notamment la privation de liberté du à sa détention arbitraire, en l’absence d’un flagrant délit de crime et de la non disposition du dossier à être plaidé.

En conséquence, le rapport demande la libération immédiate de M. Bouachrine en lui garantissant son droit à un procès équitable avec la levée du huit clos et l’initiation de la procédure d’instruction, afin que l’accusé puisse exercer ses droits à la défense garantis par la législation en vigueur.

A la fin de la présentation du rapport, le CVJ a appelé l’ensemble des organisations nationales de défense des droits l’Homme à œuvrer pour l’instauration du principe d’égalité devant la loi, tel que stipulé par l’article 6 de la Constitution, en soumettant l’action du ministère public au contrôle afin de garantir l’équilibre entre les parties de de l’action publique.

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